Le Divorce par Consentement Mutuel : Une Procédure Simplifiée et Rapide

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé, divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, ou plus communément divorce à l’amiable, est aujourd’hui la procédure de séparation la plus rapide et la moins conflictuelle en droit français.

 Depuis la réforme de 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge afin de divorcer, ce qui facilite la démarche pour les époux souhaitant se séparer en toute sérénité.

⚖️ Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Il s’agit d’un divorce dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation ainsi que sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, contribution à l’éducation à l’entretien (pension alimentaire), prestation compensatoire…

Ce type de divorce permet aux époux d’éviter une procédure judiciaire longue et souvent coûteuse.

La convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs de chaque époux, puis enregistrée par un notaire.

📝 Les conditions à remplir

Pour divorcer par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Les deux époux doivent être entièrement d’accord sur le divorce et ses effets ;

• Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat ;

• Il ne doit pas y avoir d’enfant mineur demandant à être entendu par le juge.

Si ces conditions ne sont pas réunies, un divorce judiciaire devra être envisagé.

🧾 Les étapes de la procédure

1. Choix des avocats

   Chaque époux choisit un avocat différent pour garantir l’équilibre des intérêts.

   
   

2. Rédaction de la convention

   Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce fixant tous les accords entre les époux.

   
   

3. Signature après un délai de réflexion

   Une fois la convention finalisée, un délai de 15 jours est laissé aux époux. Elle est ensuite signée par les deux parties et leurs avocats.

   
   

4. Enregistrement chez le notaire

   La convention est ensuite adressé à un notaire, qui l’enregistre dans un délai de 15 jours. L’acte a alors force exécutoire.

   
   

⏱️ Quels sont les délais ?

La procédure peut être très rapide : environ un à deux mois si les époux sont d’accord sur tout dès le départ. Ce délai peut être allongé en cas de discussion sur le partage des biens ou la résidence des enfants.

👨‍👩‍👧 Et en cas d’enfants ?

Le divorce par consentement mutuel est possible même avec des enfants, à condition qu’ils ne demandent pas à être entendus par le juge. Les modalités de résidence et les pensions alimentaires doivent être clairement fixées dans la convention.

✅ Les avantages du divorce à l’amiable

• Rapide et discret : pas d’audience publique, pas de contentieux.

• Moins coûteux qu’un divorce judiciaire.

• Apaisé, car il repose sur un accord commun.

• Flexible, car les époux peuvent organiser librement leurs relations futures.

  
  

📌 À retenir

Le divorce par consentement mutuel est la solution idéale pour les couples qui souhaitent se séparer sans conflit et rapidement. Entièrement basé sur le dialogue et la négociation, il permet de préserver une relation respectueuse, notamment lorsqu’il y a des enfants.

Besoin d’un accompagnement ?

Maître Charlène GRANIER se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans ce type de procédure.